Amendement n° CF129
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« part »
insérer les mots :
« revenant à l’État ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« énergétiques »
supprimer les mots :
« revenant à l’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).