Amendement n° CF115

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 21 Déposé le 23/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit de créer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par les travaux d’exploration. Cette création de taxe est une double peine pour les industriels du secteur dans la mesure où l’Assemblée nationale a adopté une loi visant à mettre fin à la production d’hydrocarbures sur le territoire français à partir de 2040. Nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe alors que la fiscalité française est déjà d’une complexité absolue et encore plus, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.

C’est pourquoi cet amendement a pour but de supprimer la création de cette nouvelle taxe.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).