Amendement n° CF29
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
Après le G de II de l’article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé :
« H. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les contribuables qui ont des déficits reportables se verront de facto amputés d’une année pour les reporter.
Le présent amendement proposé vise à corriger cette iniquité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).