Amendement n° CF18
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
Le 3 du I de l’article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » ;
3° À la même phrase, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).