Amendement n° CF10
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
Le 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
« A. – Le tableau du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure ou égale à 3 758 € | 0 % |
De 3 759 € à 3 945 € | 1 % |
De 3 946 € à 4 151 € | 2 % |
De 4 152 € à 4 607 € | 3 % |
De 4 608 € à 5 208 € | 4 % |
De 5 209 € à 5 729 € | 5 % |
De 5 730 € à 6 366 € | 7 % |
De 6 367 € à 6 969 € | 9 % |
De 6 970 € à 7 882 € | 11 % |
De 7 883 € à 9 069 € | 14 % |
De 9 070 € à 10 574 € | 17 % |
De 10 575 € à 13 843 € | 20 % |
De 13 844 € à 18 455 € | 25 % |
De 18 456 € à 30 752 € | 30 % |
De 30 753 € à 138 110 € | 36 % |
Supérieure à 138 110 € | 43 % |
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du b du 1 du II de l’article 204 H du code général des impôts :
«
Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure ou égale à 4 035 € | 0 % |
De 4 036 € à 4 336 € | 1 % |
De 4 337 € à 4 764 € | 2 % |
De 4 765 € à 5 383 € | 3 % |
De 5 384 € à 5 770 € | 4 % |
De 5 771 € à 6 709 € | 5 % |
De 6 710 € à 7 506 € | 7 % |
De 7 507 € à 8 518 € | 9 % |
De 8 519 € à 9 737 € | 11 % |
De 9 738 € à 11 023 € | 14 % |
De 11 024 € à 12 598 € | 17 % |
De 12 599 € à 15 967 € | 20 % |
De 15 968 € à 21 288 € | 25 % |
De 21 289 € à 35 471 € | 30 % |
De 35 472 € à 159 307 € | 36 % |
Supérieure à 159 307 € | 43 % |
III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du c du III de l’article 204 H du code général des impôts :
«
Base mensuelle du prélèvement | Taux proportionnel |
Inférieure ou égale à 4 198 € | 0 % |
De 4 199 € à 4 570 € | 1 % |
De 4 571 € à 5 208 € | 2 % |
De 5 209 € à 5 635 € | 3 % |
De 5 636 € à 6 138 € | 4 % |
De 6 139 € à 7 152 € | 5 % |
De 7 153 € à 8 240 € | 7 % |
De 8 241 € à 9 124 € | 9 % |
De 9 125 € à 10 293 € | 11 % |
De 10 294 € à 11 578 € | 14 % |
De 11 579 € à 13 233 € | 17 % |
De 13 234 € à 16 633 € | 20 % |
De 16 634 € à 22 176 € | 25 % |
De 22 177 € à 36 952 € | 30 % |
De 36 953 € à 165 957 € | 36 % |
Supérieure à 165 957 € | 43 % |
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.
Il est prévu dans le cadre de la réforme que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre, « forfaitaire », au lieu des taux calculés par l’administration et tenant compte de ses revenus.
Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaiteraient pas que leur employeur ne déduise, par le niveau de prélèvement, d’informations relevant de leur vie privée (existence d’autres revenus par exemple).
Or, le taux forfaitaire prévu par le projet du gouvernement est tel que son utilisation sera quasi-systématiquement défavorable aux contribuables : ce dernier devra avancer à l’État jusqu’à la régularisation, l’année suivante, une somme non négligeable pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire !
Autre problème : ce taux forfaitaire est source d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu !
Le taux forfaitaire étant le même selon que l’on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations.
Pire : ce mécanisme s’avère particulièrement pénalisant pour les plus jeunes des contribuables, qu’ils soient nouveaux entrants sur le marché du travail ou encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, car dans ces cas, le taux forfaitaire, tel que cela est envisagé dans le mécanisme résultant de l’article 60 de la loi de finances pour 2017.
Pour cette raison, le barème du taux forfaitaire doit être revu dans un sens où il ne sera plus systématiquement défavorable.
Le présent amendement propose un taux calculé pour un célibataire avec trois enfants à charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).