Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 vise à simplifier la rédaction de l’ordonnance en prévoyant simplement que l’article 1er de l’ordonnance précitée entre en vigueur au 1er janvier 2018, sans référence à la création de l’établissement.
En vertu de l’article 34 de la Constitution, la création d’un nouveau type d’établissement public est du domaine de la loi. Il est donc indispensable de mentionner dans les mesures transitoires, la date de création effective de l’établissement fixée au 1er janvier 2018.
Le présent amendement rétablit donc la rédaction initiale de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).