Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 vise à prévoir le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Aucun motif d’intérêt général ne justifie un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. Ce transfert ne se justifie pas davantage pour garantir à l’établissement la capacité de remplir ses missions, d’autant que les revenus issus de ces parcs de stationnement sont attribués à l’établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).