Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « de la métropole du Grand Paris » ;
2° Les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
Objet
La Métropole du Grand Paris devenant chef de file de l’établissement Paris La Défense doit pouvoir garder la majorité dans la prise de décision même en cas de droits de vote majorés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).