Amendement n° COM-3 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :

« Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions. »

En vertu de l’article L. 328-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, Paris La Défense pourra participer au capital de sociétés publiques locales d’aménagement dont l’objet concourra directement à la réalisation de ses missions.

Les personnes entendues ont relevé que Paris La Défense devrait bénéficier de la faculté de prendre des participations dans d’autres formes de sociétés concourant directement à la réalisation de ses missions, comme le prévoit l’article L. 321‑16 du code de l’urbanisme pour les établissements publics d’aménagement de l’État.

C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article R. 328-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017‑1040 du 10 mai 2017, dans la mesure où il dispose que le conseil d’administration « décide des créations de filiales et des prises, extensions et cessions de participation financière. »

Le présent amendement vise à autoriser explicitement la création de filiales, l’acquisition ou la cession de participations dans d’autres formes de sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions par Paris La Défense.