Amendement n° 12
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Association des utilisateurs de la Défense »
les mots :
« le Président de l’organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l’article L. 328‑9 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer une concordance entre l’organisme qui siège au sein du conseil d’administration prévu à l’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance et celui qui siège au conseil de développement prévu à l’article L. 328‑9 du même code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).