Amendement n° 2
LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l’EPADESA.
Ceci est égal à un transfert gratuit de parcs de stationnements de l’État aux Hauts-de-Seine (puisque ce département serait majoritaire au conseil d’administration de ce nouvel établissement public de la Défense).
Nous estimons qu’il n’existe pas de motif d’intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).