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Amendement n° CL2

LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 7 Déposé le 11/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).