Amendement n° 20
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« taxe de 3 % sur les dividendes »
les mots :
« contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés »
les mots :
« des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues aux I et II du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).