Amendement n° CF12

LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Patrick Hetzel (LR) Article 5 Déposé le 03/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).