Amendement n° CF2
LOI n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Dispositif
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établira notamment la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées. »
Exposé sommaire
Ce rapport doit permettre de mieux comprendre les conséquences de cette surtaxe pour les entreprises concernées. Il permettra d’avoir une vision d’ensemble plus précise en présentant les perdants et les gagnants de cette compensation exceptionnelle corrélée au remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).