Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après la deuxième occurrence du mot :
terrorisme
insérer les mots :
pour un motif autre que le strict entretien de relations familiales ou de voisinage
Objet
Il vise à exclure du champ des personnes potentiellement concernées par les "mesures individuelles de surveillance" ( assignations à résidence et autres) les personnes entrant en "relations habituelles" avec des individus radicalisés sans la volonté de prendre part à leurs entreprises terroristes (notamment les membres de leurs familles).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).