Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et au maire de la commune concernée
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).