Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, au plus tard quarante‑huit heures avant son application, sauf éléments nouveaux et circonstanciés
Objet
Les dispositions relatives à la prise de l’arrêté sont actuellement vagues : s’agit-il d’un arrêté s’imposant aux organisateurs ou pris sur demande de ces derniers ?
Pour faire face à toutes les configuration, cet amendement vise à s’assurer que les organisateurs de l’événement à protéger soient avertis suffisamment tôt du dispositif de sécurité nécessaire, afin d’éviter l’annulation d’évènements en raison de l’impossibilité de mise en œuvre des mesures prévues par un arrêté tardif.
La mention d’« éléments nouveaux et circonstanciés » permet toutefois de permettre aux préfets prenant tardivement connaissance d’une menace terroriste de prendre un arrêté malgré tout.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).