Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte sur la lutte contre les infractions frontalières et mérite un débat approfondi, distinct du débat sur les moyens de renforcement de la lutte contre le terrorisme.
L’insertion de telles dispositions dans un texte visant à lutter contre le terrorisme est de nature à établir un amalgame entre auteurs d’infractions frontalières et terrorisme.
En outre, le Gouvernement a prévu d’organiser un débat sur la question migratoire à la rentrée 2017, qui pourrait être un cadre de discussion plus opportun pour discuter de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).