Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile.
Objet
Cet amendement vise à mieux associer le juge des libertés et de la détention à l'exécution de mesures individuelles de surveillance visant au placement d'un individu sous surveillance électronique, dans le nouveau cadre prévu par l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).