Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu habituel de résidence ;
Objet
La superficie des communes varie considérablement, ce qui peut donner lieu à des applications très inégales de ces dispositions limitatives de liberté selon le lieu de résidence de la personne.
Il est donc proposé de se référer plutôt au département qui est un échelon dont la taille varie moins d'un territoire à un autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).