Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer (deux fois) les mots :
d’habitation
par les mots :
de domicile
Objet
Amendement rédactionnel. "habitation" ne renvoie à aucune notion juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).