Amendement n° 45 rect. Sénat

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 228‑2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci‑dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228‑1. Le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner les mesures suivantes :

Cet amendement vise à mieux associer le juge des libertés et de la détention à l'exécution des mesures individuelles de surveillance, qui constituent des mesures restreignant les libertés individuelles, notamment la liberté d'aller et venir, conformément à l'esprit de l'article 66 de la Constitution.