Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
la fermeture des lieux de culte
insérer les mots :
ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle
Objet
Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lieu non spécifiquement dédié à la pratique d'un culte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).