Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les "vols, dégradations, effractions", ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des agents de police par des agents de sécurité privée sur le terrain. Ce n’est pas une évolution souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).