Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
1° bis et 1° ter
par les mots :
1° bis, 1° ter et, après accord du maire, 2°
Objet
Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection permettant d’assurer la sécurité de lieux ou d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de leur nature ou de l’ampleur de leur fréquentation.
Le filtrage des accès au périmètre de protection (palpations de sécurité, inspection visuelle, fouille des bagages) est assuré par les policiers et les gendarmes (officiers et agents de police judiciaire).
Après d’accord du Maire, ils peuvent être assisté par des agents de police municipale.
Néanmoins, ces derniers ne peuvent les assister pour la fouille des véhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre de protection.
Il est donc proposé de les autoriser à effectuer ces fouilles après accord du Maire, sous l’autorité de l’OPJ compétent et avec le consentement du propriétaire du véhicule.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).