Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéas 43 et 44
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 229-6. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent chapitre, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »
Objet
Amendement de précision.
Le texte de la commission a donné compétence aux juridictions judiciaires pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des visites domiciliaires et des saisies réalisées en application de l’article 4 car ces mesures seront ordonnées et contrôlées par l’autorité judiciaire.
Cet amendement vise à renvoyer aux règles de responsabilité prévues par le code de l’organisation judiciaire, s’agissant de la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).