Amendement n° 73 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement propose de supprimer l’alinéa 45 de l’article 4, introduit par la commission des lois, qui se réfère aux nullités en matière d’actes en information judiciaire, sans lien avec les visites ordonnées sur le fondement des présentes dispositions, qui n’ont pas de caractère pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).