Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
délivre
par les mots :
peut délivrer
Objet
A l’alinéa 13 de l’article 4, le Gouvernement propose de supprimer la compétence liée introduite par la commission des lois, pour le juge des libertés et de la détention de Paris, qui serait tenu de délivrer une commission rogatoire pour déléguer ses missions de contrôle sur les opérations de visite au juge des libertés et de la détention territorialement compétent.
Les visites étant autorisées et placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention de Paris, qui le cas échéant peut être amené à se transporter sur les lieux, ce dernier doit pouvoir choisir de le faire, y compris lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort parisien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).