Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Objet
Le présent amendement a pour but d'établir un lien entre les maires et l'Unité Centrale de Lutte Antiterroriste (UCLAT).
De nombreux amendements ont été déposés pour que les maires disposent des noms de personnes fichés S demeurant sur leur territoire.
On comprend les hésitations qu'il y a à communiquer des éléments de ce type, en même temps les élus sont au premier plan dans la lutte contre la radicalisation.
Il n'est donc pas déraisonnable de leur attribuer un numéro spécifique au sein de l'UCLAT qui pourra leur assurer confidentialité et traçabilité des renseignements qu'ils peuvent transmettre ou recevoir de l'UCLAT.
Cette ligne au sein de l'UCLAT permettra aussi d'éviter la dispersion du renseignement, la proposition du présent amendement ne présente ainsi que des avantages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).