Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑… ainsi rédigé :
« Art. 422–… – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l'une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France cesser de plein droit. »
Objet
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice d’une personne partie combattre sous la bannière d'une organisation terroriste. En effet, il apparaît scandaleux qu’un individu qui combat à l'étranger notre pays et ses valeurs puisse bénéficier de l’État-Providence, qui n’est autre qu’un outil d’expression de la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).