Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des fouilles automatiques après parloir sont autorisées sur les détenus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement facilite la fouille après parloir pour tous les individus répertoriés par les surveillants pénitentiaires pour radicalisation religieuse.
Selon le rapport de la commission d’enquête portant sur la surveillance des filières djihadistes, les prisons constituent un foyer privilégié de la formation doctrinale au salafisme djihadiste. Un rapport rendu au ministère de la Justice par le sociologue et directeur de recherche à l’EHESS Farhad Khosrokhavar, 400 islamistes radicaux peuplent les prisons. La radicalisation individuelle, certes notifiée, n’est pas combattue. Il convient de fournir à l’administration pénitentiaire, désormais ingérée à la communauté du Renseignement, des moyens supplémentaires dans la lutte contre la radicalisation en prison.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).