Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les articles 8 et 9 instaurent un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences d’une décision QPC du 21 octobre 2016 (n° 2016-590) du Conseil constitutionnel.
Le texte vient une nouvelle fois élargir le champ des techniques de renseignement que les auteurs de cet amendement dénonçaient déjà en juillet 2015 avec la « loi renseignement ». Les critiques d’alors demeurent, notamment :
- le caractère disproportionné des finalités permettant de recourir à des techniques intrusives qui ne se limitent pas à la prévention d’actes terroristes mais sont susceptibles de viser des personnes à raison de leur militantisme ;
- l’absence de véritable contrôle juridictionnel préalable (la CNCTR ne donnant qu’un simple avis au Premier ministre).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).