Amendement n° 6 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article établit des mesures de surveillance que le ministre de l’Intérieur peut prendre à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre public. Elle met notamment en place la mesure d’ « assignation à commune », la possibilité d’un pointage quotidien et du port de bracelet électronique.

Malgré les précautions de la commission des lois qui a notamment supprimé la mesure tendant à obliger la déclaration des numéros d’abonnement ou identifiants techniques de tout moyen de communication électronique ; et qui a surtout organisé un « contrôle » du parlement quant à cet article exigeant un nouveau débat en 2021 sur cette mesure précise, ainsi que sur l’article 4 concernant les perquisitions administratives (rebaptisées « visites »), nous ne pouvons nous résoudre à faire entrer dans notre droit commun ce genre de mesures individuelles, tirées de l’état d’urgence et inspirées d’un dangereux principe de précaution.

Ces mesures bafouent les droits et les libertés des personnes, que ce soit au regard du droit à la sûreté prévu par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ou des principes de légalité et de nécessité des délits et des peines (articles 7, 8 et 66 de la Constitution. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression pure et simple.