Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement rédactionnel
Il vise également à faire explicitement référence à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.