Amendement n° COM-47 Sénat

A. – Alinéas 3 et 4

Remplacer la référence :

L. 229-3

par la référence :

L. 229-6

B. – Alinéa 8

Remplacer la référence :

L’article 5

par les références :

Les articles 4 ter et 5

et les mots :

est applicable

par les mots :

sont applicables

C. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « l’ordonnance n° 2016-1636 du 1^er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

Cet amendement complète l’article 11 du projet de loi relatif à l’application outre-mer, afin :

- de corriger une erreur matérielle ;

- d’étendre, par coordination avec les autres amendements déposés, aux collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative (Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques) les articles additionnels proposés.