Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. - Alinéa 19, première phrase
Supprimer la référence :
du I
II. - Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au présent article
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.