Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. - Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
à l'égard de laquelle a été autorisée la visite
par les mots :
pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics
2° Remplacer le mot :
information
par les mots :
accord exprès
II. - Alinéa 29, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accord exprès du juge des libertés et de la détention, transmis par tout moyen notamment oral, pour retenir toute personne « pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.