Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de Paris
II. Alinéas 23, 24, 26, 37 et 38, premières phrases
Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
de Paris
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.