Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 8
I. - Remplacer les mots :
nom et la qualité de l'agent habilité
par les mots :
service et la qualité des agents habilités
II. - Remplacer les mots :
, s'il est différent, celui
par les mots :
le nom
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que le nom des agents habilités à procéder aux perquisitions apparaisse dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.