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Amendement n° COM-30 Sénat

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 10/07/2017 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Remplacer les mots :

d’une commune

par les mots

de la commune de son domicile

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.