Amendement n° COM-26 Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

, et dont la délimitation permet à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle, le cas échéant dans

par les mots :

. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à

Conformément à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, cet amendement spécifie que le périmètre géographique d’astreinte doit permettre la poursuite d’une vie familiale et professionnelle « normale » et que l’extension du périmètre à d’autres communes ou d’autres départements que ceux du lieu habituel de résidence de la personne surveillée constitue une garantie pour cette dernière, et non une simple faculté de l’administration.