Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
I. - Après les mots :
se déroulent,
insérer les mots :
provoquent à la violence,
II. - Supprimer les mots :
en France ou à l’étranger, incitent à la violence,
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier les motifs de fermeture provisoire d’un lieu de culte.
Il remplace la notion d’incitation à la violence par la qualification juridique usuelle de provocation à la violence.
Il supprime la mention du lieu des actes de terrorisme, cette localisation étant indifférente en matière de terrorisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.