Amendement n° COM-19 Sénat

I. - Remplacer la première occurrence du mot :

et

par les mots :

ainsi que

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles sont punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire

Amendement de clarification

L’article 6 du projet de loi remplace la référence à l’article 695-23 du code de procédure pénale par une référence à l’annexe II de la directive (UE) 2016/81 du 27 avril 2016.

Or ce renvoi direct à l’annexe II de la directive fait disparaître la condition prévue à l’article premier de la directive d’un quantum minimal pour qu’une infraction soit incluse dans le champ d’application du PNR.

Cet amendement répare cette omission.