Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à Caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l’intéressé.
Objet
L'utilisation des bases de données à caractère personnel est nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Cependant, l'article 6 peut amener à traiter des données spéciales, dont le régime juridique est encadré spécialement par l'article 8 de la loi informatique et libertés, ainsi que par l'article 9 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'objet de cet amendement est donc de mettre en place un encadrement juridique du traitement de ce type de données sur le modèle de celui prévu à l'article 7.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.