Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 39
Après le mot:
restitués
insérer les mots :
dans l'état dans lequel ils ont été saisis
Objet
Dans l'hypothèse où le juge n'estime pas utile d'exploiter les données, il faut une obligation pour les services de police ayant saisi le support non utilisé de le rendre dans l'état dans lequel il a été saisi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.