Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots:
raisons sérieuses
par les mots :
indices graves et concordants
Objet
Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité.Cependant, la rédaction actuelle, ne nécessite aucun indice tangible pour mettre en place une telle surveillance. Ainsi, la présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale, d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.