Amendement n° COM-9 Sénat

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 4 de l’article 1791 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :

« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »

Cet amendement augmente les peines dans le cadre du trafic de tabac.

Parce qu’il est très rentable, facile à mettre en œuvre et peu risqué, le commerce illicite de tabac de contrebande est un phénomène qui prend de l’ampleur. Il constitue un terreau propice à la marginalisation sociale, à la délinquance, mais surtout, il alimente considérablement le terrorisme et le crime organisé. Il est d’ailleurs avéré que les auteurs des récentes attaques terroristes ont eu recours au commerce illicite de tabac pour financer leurs activités.

Le rapport de la Commission européenne Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE montre que « La contrebande de cigarettes constitue une source de revenus pour les groupes criminels organisés d’Europe et d’ailleurs, et des éléments donnent à penser que, dans certains cas, elle est aussi liée au financement du terrorisme. La lutte contre le commerce illicite du tabac est donc également essentielle pour protéger la sécurité de l’Union européenne. »

Le commerce illicite de tabac représente par ailleurs un manque à gagner considérable pour les recettes de l’Etat puisque les produits trafiqués échappent complètement aux taxes et alimentent l’économie grise.

La faiblesse du dispositif juridique mérite donc d’être corrigée, d’autant qu’avec l’arrivée du paquet neutre en France, le phénomène continue de s’intensifier.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise à aggraver les peines encourues pour trafic de cigarettes en permettant d’assortir les peines d’une période de sûreté.