Amendement n° 528
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les références :
« VI, VII, ».
Exposé sommaire
Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).