Amendement n° 520
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type de lieux ou d’établissements considérés comme tels au regard des activités qui s’y déroulent, ».
Exposé sommaire
Le présent article du projet de loi vise à donner la possibilité à l’État de procéder à la fermeture administrative provisoire des lieux de culte pour prévenir la commission d’actes terroristes.
Cet article ne concerne donc pas certains lieux ou établissements qui ne sont pas des lieux de culte au sens strict du terme mais où la pratique du culte occupe une place importante.
Cet amendement propose donc d’élargir le périmètre des fermetures administratives pour inclure tous les lieux ou établissements se rapportant à la pratique du culte et où des personnes y tiendraient des propos constituant une provocation à la haine, à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).